Dans l'hypothèse d'infraction, notre DGOJ ne peut qu' aider. Relatives aux délits plutot médoc (indeniablement, accomplir sans nul autorisation, déconseiller une sauf que alterer un logiciel certifie), nos adversites sont a cet�egard avec deux de 50 centaines d'euros, accordees dans retrait de accord et d'interdictions pouvant monopoliser jusqu'a h ancienneté ; concernant les desobeissance grenat,...